CONDITIONS GÉNÉRALES

Table des matières


Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions


Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lire tout sur le délai de réflexion

 

  1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

 

  1. Jour : jour calendaire ;

 

  1. Contrat à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

 

  1. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.

 

  1. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

 

  1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à la disposition du consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation.

 

  1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

 

  1. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

 

  1. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace.

 

  1. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur


Fenji Cosmetics
Schoonhout 103

4872MB Etten-Leur
Pays-Bas

+31 (0)6 15 23 97 69
info@fenji-cosmetics.com
KVK 58727884
Numéro de TVA NL001677907B64

Article 3 - Applicabilité

 

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout accord à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

 

  1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

 

  1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d'une manière qui permet au consommateur de le stocker facilement sur un support de données durable, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

 

  1. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

 

  1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle de l'original.

 

  1. Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

 

  1. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

 

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

 

  1. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l'offre.

 

  1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

 

  1. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résolution du contrat.

 

  1. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

 

  1. Toute offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix toutes taxes comprises ;

 

    • les éventuels frais d'expédition ;

 

    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

 

    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation;

 

    • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;

 

    • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix;

 

    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;

 

    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter;

 

    • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat;

 

    • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;

 

    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et

 

    • la durée minimale du contrat à distance en cas d'une transaction à durée indéterminée.

 

 

Article 5 - Le contrat

 

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées à cet égard.

 

  1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

 

  1. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

 

  1. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

 

  1. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
    • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes;

 

    • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

 

    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant;

 

    • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;

 

    • les exigences de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

 

 

  1. En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

  1. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation


Pour la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

 

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

 

  1. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou d'un autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après que le consommateur a signalé qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

 

  1. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.



Pour la prestation de services :

  1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

 

  1. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

 

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

 

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi seront à sa charge.

 

  1. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est conditionné par le fait que le produit a déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante d'un renvoi complet peut être fournie. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son consentement pour un autre mode de paiement.

 

  1. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.

 

  1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

 

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement stipulé dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

 

  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

 

    • qui sont clairement de nature personnelle ;

 

    • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

 

    • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

 

    • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;

 

    • pour les journaux et magazines individuels ;

 

    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

 

    • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

 

 

  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

 

    • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

 

    • concernant les paris et les loteries.

 

 

Article 9 - Le prix

 

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

 

  1. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

 

  1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

 

  1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

 

    • le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

 

 

  1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

  1. Tous les prix sont sujets aux erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

 

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

 

  1. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

 

  1. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

 

  1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'aptitude finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

 

  1. La garantie n'est pas applicable si :
    • le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

 

    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou celles figurant sur l'emballage ;

 

    • le défaut est dû, en tout ou en partie, à des prescriptions établies ou à établir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

 

Article 11 – Livraison et exécution

 

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

 

  1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

 

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

 

  1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

 

  1. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

 

  1. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et explicitement mentionné qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

 

  1. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - Opérations à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction


Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.

 

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.

 

  1. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

 

    • résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

 

    • toujours résilier avec le même préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.

 



Reconduction

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

 

  1. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois maximum.

 

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines.

 

  1. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.



Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 - Paiement

 

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

 

  1. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

 

  1. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

 

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

 

  1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.

 

  1. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

 

  1. Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel, un litige susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges survient.

 

  1. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur. La décision de cette dernière est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.

 

  1. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique par écrit.

 

  1. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

 

Article 15 - Litiges

 

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

 

  1. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires


Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.