CONDITIONS GÉNÉRALES

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion

1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

1. Jour : jour calendaire ;

1. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

1. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

1. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à la disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

1. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, il n'est fait usage que d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

1. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément présents dans la même pièce.

1. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Fenji Cosmetics
Schoonhout 103

4872MB Etten-Leur
Pays-Bas

+31 (0)6 15 23 97 69
info@fenji-cosmetics.com
KVK 58727884
Numéro de TVA NL001677907B64

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

1. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition dont la teneur se rapproche le plus possible de l'original.

1. Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

1. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

1. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

1. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

1. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

1. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   
   
   • le prix toutes taxes comprises ;
   
   
   • les éventuels frais d'expédition ;
   
   
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   
   
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   
   
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   
   
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   
   
   • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
   
   
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
   
   
   • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
   
   
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   
   
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   
   
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
   
   
   

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

1. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

1. L'entrepreneur peut - dans les limites légales - s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions spéciales.

1. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable :
   
   
   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
   
   
   • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   
   
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   
   
   • les données visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   
   
   • les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
   
   
   

1. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

1. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

1. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication tel que par e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

1. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Lors de la prestation de services :

1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

1. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne explicitement son accord pour un autre mode de paiement.

1. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.

1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   
   
   • qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   
   
   • qui sont clairement de nature personnelle ;
   
   
   • qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
   
   
   • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
   
   
   • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   
   
   • pour les journaux et magazines individuels ;
   
   
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   
   
   • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
   
   
   

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   
   
   • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
   
   
   • dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
   
   
   • concernant les paris et les loteries.
   
   
   

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

1. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.

1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   
   
   • celles-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   
   
   • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
   
   
   

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

1. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

1. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et revendications légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

1. Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

1. La garantie n'est pas applicable si :
   
   
   • le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   
   
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou du mode d'emploi figurant sur l'emballage ;
   
   
   • le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
   
   
   

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera la plus grande diligence à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

1. Sous réserve de ce qui est mentionné à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.

1. En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

1. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

1. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.

1. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :
   
   
   • à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   
   
   • au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   
   
   • toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
   
   
   

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

1. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.

1. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

1. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

1. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.

1. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

1. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges survient.

1. En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission concernée.

1. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique par écrit.

1. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.

1. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.